Commissariat aux comptes - commissaire à la transformation
Changer de forme juridique en toute sécurité.
La transformation d'une société — le plus souvent d'une SARL en SAS dans le contexte actuel — est une opération courante, notamment pour les startups qui intègrent des investisseurs ou mettent en place un mécanisme d'intéressement pour leurs équipes. Elle est aussi une opération encadrée : le Code de commerce impose l'intervention d'un commissaire à la transformation chargé de vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social.
Cette vérification n'est pas une formalité. Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, la transformation est bloquée jusqu'à leur reconstitution. Le commissaire engage sa responsabilité sur ce constat — c'est pourquoi le choix d'un professionnel qui connaît bien ce type de mission est important.
Notre mission
Nous prenons en charge l'intégralité de la mission : analyse de la situation financière de la société à la date de transformation, vérification de l'actif net et de sa comparaison avec le capital social, et émission du rapport du commissaire à la transformation qui sera joint au dossier déposé au greffe.
Nous accompagnons également les dirigeants dans la compréhension des implications comptables et fiscales de la transformation — un changement de forme juridique peut avoir des conséquences sur le régime fiscal de la société et sur la situation personnelle des associés.
Une mission régulière chez Tourville Finances
Le commissariat à la transformation est une mission que nous réalisons régulièrement, notamment pour des startups qui passent en SAS dans le cadre d'une levée de fonds. Notre connaissance des enjeux associés — pacte d'actionnaires, valorisation, entrée d'investisseurs, mise en place de BSPCE — nous permet d'appréhender la mission dans sa globalité et d'anticiper les questions qui se posent autour de la transformation.