Commissariat aux comptes - commissaire aux apports
Une certification de valeur indépendante et conforme pour vos apports
Quand un associé apporte à une société un bien qui n'est pas de l'argent — un fonds de commerce, des titres de société, un brevet, un immeuble — la loi impose une vérification indépendante de la valeur de cet apport. L'objectif est de protéger les autres associés : ils doivent s'assurer que ce qui est apporté vaut bien ce pour quoi il est apporté, et que leur participation n'est pas diluée sur la base d'une valorisation gonflée.
C'est le rôle du commissaire aux apports. Il apprécie la valeur des biens apportés, en utilisant les méthodes d'évaluation appropriées à la nature de l'apport, et émet un rapport qui est intégré au dossier de constitution ou d'augmentation de capital.
Quand intervient le commissaire aux apports
La mission de commissariat aux apports est requise lors de la constitution d'une société avec apports en nature, lors d'une augmentation de capital par apport en nature, ou lors d'un apport de titres ou de fonds de commerce à une holding dans le cadre d'une restructuration. C'est ce dernier cas — l'apport à une holding patrimoniale ou opérationnelle — qui représente la majorité des missions que nous réalisons dans ce domaine.
Notre expertise
La qualité d'une mission de commissariat aux apports dépend en grande partie de la rigueur de l'évaluation sous-jacente. Quand les biens apportés sont des titres de sociétés ou des fonds de commerce, il faut mobiliser des méthodes d'évaluation adaptées — DCF, multiples de transactions, actif net réévalué — et être capable de défendre la valeur retenue face aux associés et, le cas échéant, face à l'administration fiscale.
Notre practice en évaluation d'entreprise, qui constitue un des piliers de Tourville Finances, renforce directement la qualité de nos missions de commissariat aux apports. Nous ne séparons pas les deux : l'évaluation est construite avec la même rigueur qu'un rapport d'évaluation autonome, et le rapport de commissariat s'appuie sur ce travail.